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Dossier»  

INFORMATION AUX AUTEURS SUR LES DROITS NUMERIQUES
(mai 2011)

 

 
Pour négocier en connaissance de cause »  

Les négociations menées entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) sur les conditions de cession et d’exploitation des droits numériques sont arrivées à leur terme le 4 mars 2011.

Elles n’ont malheureusement pas permis d’aboutir à un accord sur certains des principaux points en discussion : le contrat séparé, la durée limitée et les conditions de la rémunération.

Le SNE estime, pour sa part, que ces négociations sont simplement interrompues et qu’il est important de pouvoir les reprendre. Le CPE, de son côté, ne souhaite pas continuer à discuter indéfiniment, alors que dans le même temps, les auteurs sont contraints à signer les contrats ou les avenants qui leur sont proposés par les éditeurs.

Les membres du CPE (17 associations d’auteurs) ont donc demandé aux pouvoirs publics (dans un courrier en date du 3 mai adressé au ministre de la Culture ) de prendre leurs responsabilités sur ce sujet par la voie de la création d’une commission composée, sous la responsabilité d’une personne indépendante, de représentants des auteurs et des éditeurs, mais aussi de représentants du ministère de la Culture , de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agirait dans ce cadre, et avec un calendrier resserré, de reprendre et faire aboutir les discussions interprofessionnelles, mais également de formuler les propositions nécessaires pour l’adaptation justifiée du Code de la propriété intellectuelle à l’exploitation numérique des livres.

Le CPE est dans l’attente des suites qui seront réservées à cette demande, mais il nous semble important que les auteurs puissent être informés parfaitement de l’état de la situation afin d’être en mesure de négocier au mieux avec leurs éditeurs.

En effet, dans le cadre des négociations, certaines avancées ont tout de même été obtenues, dans leurs principes, voire dans leurs modalités, il est donc possible pour les auteurs de s’y référer dans leurs discussions. Les auteurs doivent être conscients que, loin de la position collective de blocage ou de refus défendue par le SNE, certains de leurs éditeurs acceptent d’ores et déjà, à titre individuel, des avancées significatives. Il ne s’agit pas nécessairement des seuls auteurs à fort tirage mais plutôt d’auteurs qui demandent et discutent les conditions d’exploitation de leurs œuvres sous forme numérique. La pratique des éditeurs peut être différente selon les maisons d’édition ou selon les secteurs de l’édition (littérature générale, jeunesse, BD, livre scolaire, etc.).

1/ Contrat séparé

Certains éditeurs proposent, pour des nouveaux contrats, un « avenant numérique » séparé du contrat principal. Ils sont rares.

Faute d’un accord sur un contrat séparé pour l’exploitation numérique des œuvres, le SNE a, de son côté, cependant accepté d'intégrer au sein du contrat d’édition un chapitre unique clairement identifié contenant l’intégralité des clauses relatives à l’exploitation numérique. Ce chapitre du contrat général d’édition pourrait selon les discussions, et sans rentrer dans le détail de chaque rubrique, se présenter sous la forme de la trame suivante :

«  Les droits de reproductions, de représentations et d’adaptation cédés à l’article … (viser la référence de l’article du contrat d’édition concerné par l’étendue de la cession) du présent contrat, quels qu’en soient l’étendue, les termes et conditions, doivent être régis par les stipulations du présent article pour tout ce qui concerne l’édition de l’œuvre dans un format numérique et/ou électronique (numérisation homothétique ou adaptation) :

  1. durée
  2. formes d’exploitation numérique et/ou électronique envisagées et autorisées (périmètre)
  3. rémunération proportionnelle et modalités de calcul (y compris un éventuel minimum garanti par exemplaire)
  4. application du droit moral (BADN – Bon à diffuser numérique)
  5. périodicité et formes des redditions de comptes
  6. clause de « concurrence loyale » en cas de récupération par l’auteur des droits d’exploitation numérique de l’œuvre
  7. précisions concernant les éléments du livre qui seraient constitutifs d’un droit de propriété et dont le titulaire resterait l’éditeur (marque commerciale ou signe distinctif, maquette payée en tant que telle par l’éditeur)
  8. cas de résiliation automatique de la cession des droits d’exploitation numérique et/ou électronique (en particulier si pas d’exploitation numérique permanente et suivie) »

Il est important de vérifier ou de faire vérifier que dans le contrat d’édition, aucune clause générale ne vienne annuler ou contredire les effets des clauses spécifiques ci-dessus envisagées.

2/ Durée limitée

Les négociations n'ont pas abouti quant au principe d’une durée limitée pour la cession des droits numériques. Or la possibilité pour l’auteur de récupérer ses droits sans devoir recourir à une instance judiciaire constituait et constitue toujours une condition essentielle pour les auteurs, compte tenu des incertitudes actuelles sur les modalités de développement du marché numérique.

Certains éditeurs commencent toutefois à proposer ou à accepter une clause de « rendez-vous » à échéance le plus souvent de 3 ou 5 ans à compter de la date de publication du livre avec chez certains éditeurs, une possibilité de sortir de la cession des droits numériques si l’accord sur l’exploitation numérique et ses modalités de rémunérations n’étaient pas renouvelées par les parties.

Le CPE a proposé au SNE les clauses suivantes :
- « En cas de désaccord sur les conditions de la rémunération de l’auteur ou des co-auteurs, celui-ci ou ceux-ci peuvent reprendre leurs droits numériques ».
Ou bien encore :
« Lors de la rediscussion à échéance des 3 ou 5 ans, l’auteur et l’éditeur négocient de bonne foi, sur la base d’éléments comparatifs en leur possession et de critères objectifs, les conditions de la rémunération de l’auteur. En cas de désaccord entre eux, ils peuvent faire appel, afin d’éviter une procédure contentieuse, à une instance de conciliation composée de représentants des auteurs et des éditeurs ou bien encore aux organisations professionnelles de leurs choix qu’ils auraient désignées à cet effet dans leur contrat ».

3/ Conditions de rémunération

Le SNE a proposé aux auteurs de leur garantir un pourcentage pour l’édition numérique strictement identique à celui ou ceux existant pour l’édition papier.

Compte tenu de la diminution du prix de vente du livre numérique (de l’ordre de 30 à 40% aujourd’hui), le CPE a estimé que cette proposition était insuffisante. Il a demandé à ce que ce taux soit réévalué pour l’édition numérique (par un pourcentage au titre de la rémunération des auteurs de l’ordre de 15 à 20% du prix public hors taxe) de telle sorte que le montant de rémunération soit au moins équivalent en valeur absolue à celui obtenu pour l’édition papier. Le SNE a refusé ce principe.

Le CPE avait également rappelé dans les discussions la faiblesse des pourcentages proposés dans certains secteurs éditoriaux et l'absence de justification pour le maintien d’écarts identiques dans le cadre d'une exploitation numérique. Les auteurs doivent toutefois intégrer dans le cadre de leurs discussions avec leurs éditeurs que dans le domaine du numérique, les principes d’une rémunération juste et équitable et d’une rémunération pour laquelle l’éditeur doit rendre des comptes explicites et transparents figurent dans le texte élaboré par la Commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée nationale) quant à la loi relative au prix du livre numérique.

Certains éditeurs proposent ou acceptent, en littérature générale tout au moins, un taux de rémunération minimum de 15%, allant parfois même jusqu’à 20%.

Il convient de rappeler qu’en France, la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle au prix de vente hors taxe et non aux recettes nettes de l’éditeur.

4/ Clause de « rendez-vous » ou de « réexamen »

Á défaut d’un contrat à durée limitée, il a été discuté une clause dite de « rendez-vous » ou de « réexamen » permettant, à moyen terme, une véritable renégociation des conditions de rémunération pour l’exploitation numérique. La discussion sur ce sujet entre le CPE et le SNE n’a pas pu aboutir sur les conséquences à prévoir lors d’un éventuel désaccord entre l’auteur et l’éditeur à l’occasion de ce rendez-vous ou réexamen.

Il est en effet important que l’auteur puisse en cas de désaccord reprendre automatiquement, ou du moins facilement, ses droits numériques, faute de quoi ce simple « rendez-vous » n’aurait aucun caractère contraignant pour l’éditeur. Certains éditeurs commencent toutefois à proposer de véritables clauses de « réexamen ». Le terme de « renégociation » serait préférable pour cette clause ; il vaut mieux éviter les termes vagues « rendez-vous », « revoyure »… Pour la rédaction de cette clause, reportez-vous à la proposition incluse dans le paragraphe 2 « Durée limitée ».

Il va de soi qu’une clause de rendez-vous ou de réexamen est inutile si l’auteur a obtenu un contrat séparé à durée limitée dans le temps.

5/ Bon à diffuser numérique

Parmi les points d’accord, le SNE et le CPE ont acté la mise en œuvre d’un bon à diffuser numérique. L’auteur aurait ainsi la possibilité de valider le fichier numérique avant sa diffusion. Un accord complet sur les modalités précises de cette validation n’a toutefois pas abouti. Ce bon à diffuser n’a de sens que s’il est préalable à la publication. Selon les secteurs, il peut prendre des formes variables.

Comme pour un livre papier, il y a ou il devrait y avoir un BAT (Bon à tirer), il est normal que l’auteur puisse faire une validation du format du fichier numérique (le principe même de la diffusion de l’œuvre écrite sous une forme numérique et le type de format numérique -fichier fermé (image)- fichier ouvert (e-pub)- ou application - ou autres). S’il s’agit d’un fichier image (fermé), la validation du BADN porte sur les images elles-mêmes. S’il s’agit d’un fichier e-pub (ouvert), la validation du BADN porte sur une structure informationnelle (le contenant entre autres et par exemple des instructions de lecture, du sommaire ou de l’indexage, des sections, des enrichissements de métadonnées ou de toutes autres informations pertinentes du même ordre). Certes, l’auteur jouit du droit au respect de son œuvre et il pourrait se plaindre postérieurement à la diffusion, de l’atteinte causée à son droit moral. Pour éviter ce type de litige qui pourrait entraîner des procédures inutiles, mieux vaut mettre en place un système de validation préalable du fichier de l’œuvre numérique.

6/ Exploitation numérique permanente et suivie

Les conditions liées à l’obligation pour l’éditeur d’assurer une exploitation numérique permanente et suivie ont été en partie définies d’un commun accord entre le SNE et le CPE. Á l’issue d’une période de 2 ans à compter de la signature du contrat (ou de la remise du manuscrit pour les œuvres de commande), l’auteur pourrait à tout moment demander à l’éditeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remplir ces conditions dans un délai maximum de 3 mois. Á défaut, l’auteur pourrait recouvrer ses droits numériques dans la dernière version du texte approuvée par l’auteur. Sauf cas particuliers dont la preuve incombe à l’éditeur, le texte de la version imprimée est réputé appartenir à l’auteur. Une référence trop vague à un « apport de l’éditeur » doit être évitée.

Bien qu’il n’y ait pas eu d’accord définitif entre le CPE et le SNE sur les modalités précises de sa mise en œuvre, certains éditeurs intègrent déjà cette obligation dans leurs contrats numériques.

Voilà ci-après quels pourraient être les éléments permettant une définition de l’exploitation numérique permanente et suivie de l’œuvre :

  • l’œuvre est exploitée dans sa totalité sous une forme numérique ;
  • l’œuvre est présente au catalogue numérique de l’éditeur ;
  • l’œuvre est accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution ;
  • l’œuvre est référencée par l’ensemble des e-distributeurs ;
  • l’œuvre est disponible pour l’ensemble des libraires en ligne et pour des sites non propriétaires ;
  • l’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon référencement de l’œuvre sur les principaux moteurs de recherche.
 
       
   
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